La commission de déontologie on ma vu ?...non...oui...

Pérol, Richard... à quoi sert la commission de déontologie ?

Depuis le début de l'année, on n'a jamais autant entendu parler de la Commission de déontologie de la fonction publique. Snobé lors de la nomination du conseiller de l'Elysée François Pérol à la tête du groupe Caisse d'Epargne-Banques Populaires, cet organisme vient d'accepter celle du directeur de cabinet de Christine Lagarde, Stéphane Richard, à la direction de France Telecom. Et deux de ses membres ont démissionné fin avril, a révélé Mediapart ce mardi matin.

Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, et son suppléant Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la même Cour, n'ont pas révélé les raisons de leur décision, arguant de leur devoir de réserve de fonctionnaires.

Mais leur démission -sans bruit, par le biais de courriers envoyés au président de la commission et au Premier ministre- rappelle les précédents épisodes la grande saga 2009 : « pantouflage/déontologie »

La saga « pantouflage-déontologie » continue
Au mois de mars, le président de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), Olivier Fouquet, avait déclaré lors de son audition à l'Assemblée nationale que l'ensemble des membres avaient envisagé de démissionner. Selon Mediapart, c'est Jacques Chabrun qui avait proposé cette démission à ses collègues. Ces derniers étaient enclins à le faire, mais une telle décision aurait créé une vacance de la commission, qui aurait automatiquement accepté de nouveaux pantouflages.

Car c'est là une des principales fonctions de la CDFP : veiller à ce qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêt en cas de départ d'un fonctionnaire vers le secteur privé (ce qu'on appelle le « pantouflage »). En s'attachant notamment à montrer qu'il n'a pas, comme fonctionnaire, pris des décisions concernant l'entreprise où il va travailler pendant les trois dernières années.

Dans le cas contraire, l'ex-fonctionnaire est passible de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, pour « prise illégale d'intérêts », selon l'article 432-13 du code pénal.

On se souvient des réactions suscitées en mars par l'annonce de l'arrivée de François Pérol à la tête du groupe -en cours de constitution- Caisses d'Epargne-Banques Populaires : ex-directeur adjoint du cabinet de Francis Mer puis de Nicolas Sarkozy à Bercy, il y avait travaillé sur la banque Ixis, filiale des Caisses d'Epargne, qui a ensuite fusionné avec Natexis, filiale des Banques Populaires.

L'avis de la commission de déontologie n'est que consultatif
Et qui avait conseillé les Banques Populaires dans cette fusion, pour le compte de la banque Rothschild ? François Pérol, après son départ de Bercy. Nonobstant un avis rendu fin 2004 par la Commission de déontologie, où siégeait déjà Jacques Chabrun, rappelle Mediapart. Mais les avis de cette commission ne sont que consultatifs, pas obligatoires.

Devenu principal conseiller économique de Nicolas Sarkozy à l'Elysée, François Pérol est pour beaucoup dans l'esprit et l'architecture de la fusion Caisses d'Epargne-Banques Populaires. Depuis le mois de mars, il a quitté l'Elysée et s'apprête à prendre la tête du futur ensemble.

Que la commission soit saisie ou non, les parachutés atterrissent
Datant de fin avril, la démission des deux membres de la commission ne serait pour autant pas liée à l'avis favorable rendu le 14 mai sur le pantouflage de Stéphane Richard à France Telecom. Cet autre proche de Nicolas Sarkozy était jusqu'ici directeur de cabinet de Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, après avoir été, notamment, administrateur de France Telecom jusqu'en 2007.

Pendant qu'il était à Bercy, le ministère est intervenu dans plusieurs dossiers concernant France Telecom : la quatrième licence 3G, l'offre de foot d'Orange, la fin du monopole de l'opérateur sur l'iPhone…

Mais la CDFP a jugé qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts, puisque dès son arrivée à Bercy, Stéphane Richard avait pris soin de publier une note indiquant qu'il ne s'occuperait pas de France Telecom, comme l'avait raconté Mediapart. Elle a donc autorisé son parachutage, en l'assortissant d'une condition :

« Sous réserve qu'il s'abstienne, jusqu'au 30 juin 2012, de toute relation professionnelle » avec le cabinet du ministère de l'Economie.

Stéphane Richard étant amené, avant cette date, à prendre la présidence de France Telecom, dont l'Etat détient plus d'un quart du capital, c'est évidemment un voeu pieux.

Alors même si cette fois, la commission a été saisie et non snobée, la question se pose avec encore plus de force : à quoi sert-elle ? Le président de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann (UMP), a malgré tout déposé la semaine dernière une proposition de loi pour que la CDFP puisse s'autosaisir.

source eco.rue89.com